Mentions légales et conditions d’utilisation
Préambule
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et des visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur« , du site www.fygvegetal.com, ci-après le « Site« , les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation qui suivent ci-après dénommées « CGU« .
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et “CGU”.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
Le Site est géré par la Société FYG – FEED YOUR GUTS qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation de notre Site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site.
Article 1 – Définitions
Sur notre Site, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Contenu : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, graphiques, icônes, interfaces, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;
Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, droits de bases de données, droits sui generis, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du Site par l’utilisateur ;
Fonctionnalités : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre Site ;
« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Site et ayant accès à son contenu.
Article 2 – L’éditeur
L’édition du Site est assurée par la Société « FYG – FEED YOUR GUTS », Société par actions simplifiée au capital social de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 914 334 461, dont le siège social est situé au 304 rue Garibaldi, 69007 Lyon, pouvant être contactée par email à hello@fygvegetal.com, ci-après l' »Editeur« .
L’Editeur est responsable de la publication et de la gestion du contenu du site.
Article 3 – L’hébergeur
L’hébergeur du Site est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, https://www.ovhcloud.com/fr/
Article 4 – Accès au site
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
L’Editeur peut suspendre ou interrompre l’accès au site pour des raisons de sécurité ou de non-respect des CGU.
Article 5 – Protection des données à caractère personnel
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Se référer à notre Politique de Confidentialité pour plus de détail sur les traitements des données à caractère personnel, disponible ici : .
Article 6 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du contenu et/ou du Site ;
- Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.
En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L’Editeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.
L’Utilisateur conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il soumet au Site. L’Utilisateur autorise l’Editeur à utiliser le contenu qu’il a soumis au Site.
Article 7 – Limitation de responsabilité
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site.
L’Editeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site.
L’Editeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation des liens externes présents sur le Site.
L’Editeur s’engage à sécuriser au mieux le Site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, l’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Article 8 – Photographies et représentation des produits et des services
Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 9 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société FYG – FEED YOUR GUTS, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : hello@fygvegetal.com.
L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur. Cependant, notre société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 10 – Non-validité partielle
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de FYG – FEED YOUR GUTS à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer pleinement.
Article 11 – Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition
Article 12 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige – soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.